La «loi anti-fessée» définitivement adoptée par le Parlement Français

Mardi 2 juillet, le Parlement a définitivement adopté la loi interdisant tous les «violences éducatives ordinaires», dont la fessée. Le texte, adopté à l’unanimité, inscrit dans le Code civil que «l’autorité parentale s’exerce sans violences physiques ou psychologiques».

Quarante ans après la Suède, la France est ainsi devenue le 56e État à bannir les châtiments corporels. La proposition de loi votée vise à interdire les « violences éducatives ordinaires », coups, gifles, mais aussi humiliations, insultes, brimades ou moqueries. Le texte inscrit dans le Code civil que « l’autorité parentale s’exerce sans violences physiques ou psychologiques ».

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« Ça a été long, on a perdu beaucoup de temps », a commenté la sénatrice et ex-ministre socialiste des Familles, Laurence Rossignol.
La mesure avait en effet déjà été inscrite dans la loi Égalité et citoyenneté, mais avait été censurée en janvier 2017 au motif qu’elle était sans rapport avec la loi (« cavalier législatif »). « On arrive au bout et c’est vraiment une bonne chose », s’est aussi félicitée la rapporteure à l’Assemblée Maud Petit (MoDem). « Après, le plus dur va commencer » pour que la loi soit appliquée, a-t-elle ajouté, tout en se disant « profondément convaincue que la population française a déjà beaucoup évolué et utilise déjà moins les violences éducatives ordinaires ».

85 % des parents français ont recours à des violences dites éducatives.

Pour lui donner une meilleure visibilité, nous le ferons également figurer en première page de l’ensemble des carnets de santé de nos enfants », a indiqué Adrien Taquet, le secrétaire d’État auprès de la ministre des Solidarités. Baisse de l’estime de soi, augmentation des comportements antisociaux… le secrétaire d’État comme la plupart des orateurs ont dressé un bilan accablant des conséquences souvent durables des violences exercées sur l’enfant et sur l’adulte en devenir, Adrien Taquet citant le témoignage de Thierry Beccaro. L’animateur a raconté récemment dans un livre les violences que son père lui a fait subir. Selon la Fondation pour l’Enfance, 85 % des parents français ont recours à des violences dites éducatives.

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La France reste « un des cinq derniers pays européens à ne pas avoir intégré dans son droit cette interdiction », a souligné le secrétaire d’État, pour qui ce texte envoie « un signal extrêmement fort ». Il traduit la volonté du gouvernement de « promouvoir une éducation bienveillante fondée sur le dialogue, sur le respect mutuel », au cœur de la « nouvelle approche des politiques de l’enfance ». Plusieurs sénateurs ont néanmoins regretté le caractère essentiellement « symbolique » du texte, posant la question de la définition des « violences ordinaires ». « Il se contente d’énoncer sans encadrer », a ainsi déploré Pascale Gruny (LR).

« On n’éduque pas par la peur »

« Je crois que je n’ai plus envie d’entendre qu’ il y a des fessées qui se perdent », avait traduit en langage plus trivial la centriste Élisabeth Doineau.

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Devant les députés, la ministre de la Santé Agnès Buzyn avait argué « qu’on n’éduque pas par la peur » et que cette violence « prétendument éducative » a des « conséquences désastreuses sur le développement de l’enfant ».

Un caractère essentiellement « symbolique » ?

Plusieurs sénateurs ont néanmoins regretté le caractère essentiellement « symbolique » du texte, posant la question de la définition des « violences ordinaires ». « Il se contente d’énoncer sans encadrer », a ainsi déploré Pascale Gruny (LR).

La rapporteuse Marie-Pierre de La Gontrie (PS) a au contraire défendu la nécessité de la mesure face à des « violences encore communément admises et justifiées », tandis que Brigitte Lherbier (LR) jugeait inacceptable que « des êtres humains puissent être les victimes invisibles de violences dégradantes ».

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