Prêt d'argent à un proche : les règles à respecter pour éviter un redressement fiscal
Prêter de l'argent à un ami ou un membre de sa famille semble naturel, mais sans précautions, cela peut attirer l’attention du fisc et être requalifié en donation déguisée. Voici les règles essentielles pour éviter les mauvaises surprises.
Prêt d’argent : quand faut-il l’écrire noir sur blanc ?
Selon l’article 1359 du Code civil :
Moins de 1 500 € : aucun écrit obligatoire, mais recommandé.
Au-delà de 1 500 € : un écrit est légalement exigé.
À partir de 5 000 € : déclaration fiscale impérative via le formulaire 2062 (Cerfa n°10142*08).
Un acte notarié offre une meilleure protection en cas de litige, garantissant une exécution plus rapide sans passer par une longue procédure judiciaire.
Les risques d’un prêt non déclaré
En cas de contrôle, l’administration fiscale peut requalifier un prêt en donation déguisée, entraînant un redressement fiscal. Pour se protéger, chaque prêt doit préciser :
L’identité des signataires
Le montant emprunté
La durée et la date du prêt
Les modalités de remboursement
Attention également aux prêts répétés : cumuler plusieurs petits montants pour éviter la déclaration ne trompe pas le fisc, qui analyse les flux financiers dans leur globalité. Une traçabilité claire (virement avec libellé explicite, pas d’espèces) est recommandée.
Alternatives au prêt traditionnel
La donation avec abattement : chaque parent peut donner jusqu’à 100 000 € à un enfant tous les 15 ans sans taxation.
Le prêt familial avec taux symbolique : appliquer un faible taux d’intérêt réduit le risque de requalification en donation.
L’acte notarié avec garantie hypothécaire : pour protéger le prêteur en cas de non-remboursement.
Bien encadré, un prêt à un proche peut être un coup de pouce sans risque fiscal. En cas de doute, consultez un notaire ou un conseiller fiscal.
source:Capital
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