Dupond-Moretti veut un seuil de non-consentement à 18 ans en cas d’inceste

Une proposition qui fait écho à la demande de plus de 150 personnalités de protéger les enfants des crimes sexuels, qualifier de « crime de masse ».

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Le gouvernement s’était déjà dit, mardi, « favorable » à ce que ce seuil de non-consentement soit fixé à 15 ans pour tout acte de pénétration sexuelle commis par un majeur sur un mineur.

Avec cette loi, tout acte de pénétration sexuelle commis par un majeur sur un mineur de moins de 15 ans constituera désormais automatiquement un crime. Dans les cas d’inceste, « personne ne pourra dire : si la victime a 17 ans, elle était ou il était d’accord », a déclaré le ministre de la Justice.

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Le garde des Sceaux Eric Dupond-Moretti a annoncé dimanche souhaiter fixer un seuil de non-consentement à 18 ans pour l’inceste, comme l’ont demandé des personnalités du monde artistique dans une tribune signée par plus de 50.000 personnes.

« Pour l’inceste, nous souhaitons le seuil de 18 ans. Personne ne pourra dire : si la victime a 17 ans, elle était ou il était d’accord », a déclaré le ministre de la Justice dans le « Grand jury LCI/RTL/Le Figaro ». « Sur l’inceste, on continue à travailler », et ce sont « des choix qui ont été arbitrés par la chancellerie », a-t-il ajouté. Dans une tribune parue vendredi dans Le Parisien Weekend, 162 personnalités du monde artistique ont appelé à protéger les enfants des crimes sexuels, les qualifiant de « crime de masse ».

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Entrée en vigueur possible dès avril

« Nous qui voulons que des lois fermes dissuadent ces actes inacceptables, nous tous, qui signons aujourd’hui cette pétition, vous demandons que ce seuil de non-consentement soit fixé à 15 ans, 18 en cas d’inceste », déclare le texte, écrit par Tristane Banon et signé notamment par Juliette Binoche, Isabelle Carré, Guillaume Gallienne ou Patrice Leconte. La tribune, mise en ligne sous forme de pétition, avait recueilli dimanche plus de 50.000 signatures.

Le gouvernement s’était dit mardi dernier « favorable » à ce que tout acte de pénétration sexuelle commis par un majeur sur un mineur de moins de 15 ans constitue désormais automatiquement un crime, sans qu’il soit possible d’interroger le consentement de la victime. Interrogé sur l’entrée en vigueur du texte, Eric Dupond-Moretti a évoqué le mois d’avril « vraisemblablement ».

Le ministre de la Justice « semble avoir enfin entendu nos demandes et celle des 160 personnalités exprimées dans Le Parisien ce week-end », s’est félicité dimanche sur Twitter le Collectif pour l’enfance, qui regroupe une trentaine d’associations.

Pas de « consensus » sur la prescription

« La mobilisation commence à payer ! », a tweeté de son côté l’association Face à l’inceste sur Twitter. « Mais restons vigilants : le double seuil d’âge 15 ans/18 ans doit être rédigé de façon robuste en évitant un double écueil : la régression par rapport au droit existant et l’inconstitutionnalité », a-t-elle ajouté. A propos de la prescription, c’est-à-dire le délai au-delà duquel on ne peut plus juger les faits, le ministre a souligné l’absence de consensus.

« Certaines victimes ont besoin de la date butoir au-delà de laquelle plus rien n’est possible pour se décider. Le mécanisme est : il reste encore deux mois avant la prescription, je me lance, je vais me libérer de ce poids insupportable, et il y aura un procès », a-t-il déclaré. « D’autres victimes disent, moi je souhaite me libérer mais je ne veux pas de procès et j’attends que la prescription soit acquise ». Eric Dupond-Moretti a indiqué souhaiter « une prescription graduée, échelonnée ».

« Vous avez quatre affaires prescrites, commises par le même auteur, donc quatre victimes qui n’auront pas droit à la justice, puis une autre affaire commise par le même auteur qui n’est pas prescrite. Je souhaite que les cinq affaires soient jugées, que les quatre victimes qui n’avaient droit à rien soient reconnues par la justice », a-t-il expliqué.

Avec AFP

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