Les salariés suspendus faute de pass sanitaire n’auront pas d’allocations-chômage

Dans les entreprises recevant du public, les personnes en contact avec celui-ci devront présenter un pass sanitaire valable, à partir du 30 août. Les soignants et non soignants exerçants dans les services de santé auront jusqu’au 15 septembre pour être vaccinés.

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La ministre du Travail indique au JDD qu’il ne s’agira pas d’une « rupture du contrat » pour les salariés qui travaillent dans un lieu avec pass sanitaire mais qui n’en disposeront pas eux-mêmes à partir du 30 août.

« Ce n’est pas une rupture du contrat, donc il n’aura pas droit aux allocations-chômage ». La réponse au JDD d’Elisabeth Borne ce dimanche est claire. Si un salarié censé disposer du pass sanitaire déroge à cette règle, il ne touchera plus rien. Ni salaire, comme on le savait déjà, ni allocation-chômage, précise donc la ministre du Travail.

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Le Conseil constitutionnel a validé jeudi le pass sanitaire. Si les Sages ont censuré les dispositions concernant la rupture de contrat des salariés en CDD qui ne présenteraient pas le pass si leur activité le requiert, estimant qu’il y avait une « différence de traitement » avec les personnes en CDI, qui ne peuvent être licenciées pour ce motif, ils ont validé l’obligation vaccinale pour les soignants et d’autres professions en contact avec du public.

« Ce n’est pas une rupture du contrat »

À compter du 30 août, le pass sanitaire sera obligatoire pour les salariés et les agents publics des lieux l’imposant à leurs clients (restaurants, bars, cafés, cinémas, musées, salles de sport, etc). Les personnels soignants et non soignants exerçant dans les hôpitaux, les cliniques, les EHPAD, les services de santé au travail ou de santé scolaire, mais aussi les pompiers, les ambulanciers ou encore certaines aides à domicile auront eux jusqu’au 15 septembre pour se mettre en règle.

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Ceux qui ne s’y soumettront pas risquent une procédure de suspension de leur contrat de travail sans rémunération. En effet, le salarié qui est suspendu pour cette raison ne touchera pas d’allocations-chômage. « Ce n’est pas une rupture du contrat, donc il n’aura pas droit aux allocations-chômage », explique la ministre du Travail, Élisabeth Borne, au Journal du dimanche.

Tant qu’il n’est pas licencié ou qu’il n’a pas démissionné, le salarié fait toujours partie de l’entreprise. « Si un salarié décidait de ne jamais remplir son obligation vaccinale, alors on entrerait dans un processus de droit commun, avec possibilité de rupture du contrat de travail », ajoute la ministre. À ce moment là, il pourrait être licencié.

Le décret d’application paru ce dimanche au « Journal officiel » prévoit que seront concernés les « salariés, agents publics, bénévoles et aux autres personnes qui interviennent dans les lieux, établissements, services ou évènements concernés, lorsque leur activité se déroule dans les espaces et aux heures où ils sont accessibles au public, à l’exception des activités de livraison et sauf intervention d’urgence ».

Des doses de vaccin « fléchées »

En cas de manquement à cette règle, la personne en question ne pourra plus occuper son poste, le temps de se faire vacciner (ou de réaliser des tests régulièrement). « Je suis consciente que la suspension du contrat de travail et donc de la rémunération est difficile pour le salarié concerné, mais l’objectif est de lui donner du temps pour se conformer à son obligation, en évitant une sanction disciplinaire », justifie Elisabeth Borne. « Si un salarié décidait de ne jamais remplir son obligation vaccinale, alors on entrerait dans un processus de droit commun, avec possibilité de rupture du contrat de travail », prévient ensuite la ministre.

Pour accompagner les salariés vers la vaccination, il a été demandé par écrit « aux préfets de Région et aux agences régionales de santé de se rapprocher des représentants des employeurs et des salariés, et de regarder dans chaque territoire comment les salariés qui en ont besoin peuvent accéder rapidement à la vaccination ». Elisabeth Borne compte ainsi « flécher des doses de vaccin en conséquence, mobiliser la médecine du travail ou organiser des accès prioritaires en cas de difficulté ».

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